Loi sur le statut professionnel des artistes en arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Gouvernement du Québec. Loi sur le statut professionnel des artistes en arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. Québec, Qc: Éditeur officiel du Québec, 2001.

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Résumé

Publication officielle présentant les détails de la loi sur le statut professionnel des artistes au Québec. Comprend notamment des informations sur les domaines et les pratiques visés, la reconnaissance des artistes professionnels, les contrats, les ententes de diffusion et les dispositions pénales applicables.

Types:	Government Publications
All Contributors:	Gouvernement du Québec
Dossier:	000 - RÉFÉRENCE / REFERENCE
Collation:	12 p. ; 24 x 20 cm. - (Lois et Règlements du Québec ; c. S-32.01)
ISBN:	2551200350
Language of Publication:	French
Publishers:	Québec, Qc: Éditeur officiel du Québec
Keywords:	STATUT DE L'ARTISTE; LOI; RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE; CONTRAT D'ARTISTE; DIFFUSION
Notes:	Dernière modification: 22 octobre 1999; à jour au 30 octobre 2001.
Deposited by:	Users 1 not found.
Date Deposited:	10 May 2004
Last Modified:	12 Jul 2012 18:01
URI:	http://e-artexte.ca/id/eprint/16664

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